Règlementation

Règlementation française

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

Face au constat d’un trop grand défaut de couverture du territoire français en Défibrillateurs Automatisés Externe (ou DAE), le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (à retrouver en intégralité en cliquant ici) impose à tout Etablissement Recevant du Public de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe selon le calendrier présenté ci-dessous. 

ERP de catégorie 1, 2 et 3
ERP ayant une capacité d'accueil de :
- plus de 1500 personnes (ERP cat. 1)
- 701 à 1500 personnes (ERP cat. 2)
- 301 à 700 personnes (ERP cat. 3)
ERP de catégorie 4
ERP ayant une capacité d'accueil inférieure ou égale à 300 personnes


ERP de catégorie 5
ERP ayant une capacité d'accueil inférieure aux seuils assujettissement


1er janvier 2020
1er janvier 2021
1er janvier 2022

Il n’y a pas de règlementation en ce qui concerne le nombre de défibrillateurs à installer sur votre site, toutefois si un défibrillateur suffit par entreprise, les préconisations médicales conseillent de placer un défibrillateur à moins de trois minutes de temps d’accès.
Dans le cas où plusieurs entreprises se partageraient des locaux, il est possible de mutualiser le DAE installé pour l’ensemble des exploitants.

De plus, le décret rappelle le caractère obligatoire d’une maintenance du DAE. Cette maintenance peut-être faite par un fournisseur de tierce maintenance tel que Cardiosafe, le fabricant ou l’exploitant lui même conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du code de la santé publique.

Attention : les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil pourraient engager la responsabilité pénale de l’entité en charge de sa maintenance si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, conformément à l’article L. 121-3 du code pénal. 

Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

Afin d’assurer une traçabilité du parc de Défibrillateurs Automatisés Externes français, mais aussi afin de permettre aux services de secours d’orienter plus facilement le témoin d’un arrêt cardiaque vers le DAE le plus proche, le décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018 impose aux exploitants de référencer leur matériel au sein d’une base de données nationale.

Cette déclaration permettra notamment de préciser le lieu de stockage et les conditions d’accès au défibrillateur (accès public, dans des locaux privés, les horaires d’ouverture, etc.). 

 

Règlement européen

Règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017

Le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil publié le 5 avril 2017  renforce la classification médicale des Défibrillateurs Automatisés Externes à compter de mai 2020. Jusqu’alors appareils médicaux de classe IIb les DAE seront reclassifiés en appareils médicaux de classe III.

Répartie en quatre classes (I, IIa, IIb et III), la classification des appareils médicaux permet de déterminer le niveau de criticité du dispositif. En s’élevant à une classe III, les Défibrillateurs Automatisés Externes voient leurs exigeances techniques s’élever.

Si cette reclassification n’engage pas de besoins supplémentaires au niveau de l’exploitant, elle implique de lourdes améliorations au niveau du constructeur.

Pour être certain de rester aux normes à compter du mois de mai 2020, il est donc important de faire le choix de matériel qui satisfaira à ces exigeances.

Comment Cardiosafe permet d'être en conformité ?

Afin que chaque ERP puisse s’équiper d’un DAE et ainsi entrer en conformité avec la législation française, nous vous proposons non seulement du matériel à la vente, mais aussi des formules en location longue durée, particulièrement adaptées pour préserver votre trésorerie.

Dans le cadre du contrat de maintenance, nous nous chargeons pour vous de toutes les démarches administratives, en particulier les déclarations sur les annuaires nationaux ou les enregistrements auprès du fabricant.
De plus, en nous confiant la maintenance de votre défibrillateur, vous êtes assuré du bon entretien de votre appareil, vous dégageant ainsi de toute responsabilité pénale.

Enfin, en choisissant du matériel reconnu uniquement, nous maximisons les chances que votre matériel d’aujourd’hui reste conforme aux normes de demain.