Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 2 juin 2020.

1. Informations sur le Vendeur

Nom du Vendeur: Cardiosafe

Adresse du siège social du Vendeur: 127 route de Seysses 31100 Toulouse

Informations de contact du Vendeur (numéro de téléphone / adresse email): 0582959181, contact@cardiosafe.fr

Numéro de TVA: FR59848505996

Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés: 848 505 996 R.C.S. TOULOUSE

2. Champs d'Application des Présentes Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat d'un ou plusieurs produit(s) proposé(s) par Cardiosafe sur son site internet ou en vente en son magasin.

3. Garanties Légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • êtes dispensé(s) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant vingt-quatre mois, et durant six mois pour les biens d'occasion, suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Cardiosafe.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.

4. Recyclage des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques

Il est interdit de vous débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés en raison de la présence de substances dangereuses au sein de ces types d'équipements et de leurs effets néfastes sur l'environnement et la santé. 

5. Livraison

Les produits achetés sur cardiosafe.fr sont livrés par courrier ou par le biais d'un transporteur à l'adresse que vous indiquez lors de votre commande. Le transporteur est susceptible de vous contacter par téléphone ou par email avant la date effective de livraison.

Les frais de livraison à votre charge sont indiqués lors du paiement de votre commande. Un délai de livraison estimé vous est communiqué avant la finalisation de votre commande.

6. Période de Rétraction – Informations sur les Retours

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour où vous, ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné, réceptionne le produit.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, ce délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Veuillez cependant noter que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

  • produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires rapidement périssables, produits d'épicerie, choses vivantes incluant les fleurs et les plantes) ;
  • produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
  • boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
  • journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez soumettre votre demande par e-mail le formulaire de rétractation figurant ci-dessous à l'adresse suivante : contact@cardiosafe.fr

Vous devez ensuite retourner le produit à Cardiosafe à vos frais.

Le prix du produit vous est ensuite remboursé dans un délai de 14 jours à compter du jour où Cardiosafe récupère le produit retourné ou de celui où vous avez fourni une preuve d'expédition du produit. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors du paiement sur la boutique en ligne Cardiosafe. Vous acceptez néanmoins d'être remboursé(e) par tout autre moyen (notamment par chèque).

Le remboursement inclut le prix du ou des produit(s) retourné(s) en dehors du coût du mode de livraison standard proposé par Cardiosafe.

7. Protection des Données à Caractère Personnel

Afin de traiter votre commande et exécuter la vente, Cardiosafe et ses employés en charge de la livraison du ou des produit(s) acheté(s), ainsi que d'autres prestataires, peuvent accéder et utiliser des données à caractère personnel vous concernant qui ont été collectées par le site et le prestataire de paiement (qui incluent votre nom, votre adresse de livraison, votre adresse de facturation, votre adresse email, votre numéro de téléphone et le cas échéant d'autres informations de contact). Cardiosafe peut également, dans le cadre de son intérêt légitime, utiliser ces informations pour ses analyses statistiques ("analytics"). Conformément à ses obligations légales, Cardiosafe peut être amené à communiquer ces informations à des entités publiques lors de certains achats (ex., achat d'un téléviseur).

Ces informations sont conservées par Cardiosafe pour la durée nécessaire à la finalité du traitement pour lequel elles ont été collectées et pour respecter la loi en vigueur lorsque celle-ci impose une durée de conservation plus longue (ex., la législation fiscale).

Si vos données à caractère personnel devaient être transférées à l'extérieur de l'Espace Économique Européen, Cardiosafe s'assurera que ledit transfert soit assuré dans le respect de la réglementation applicable et mettra préalablement en place des garanties appropriées ou adaptées.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez du droit de demander à Cardiosafe l’accès aux informations vous concernant, la rectification de ces informations, ainsi que d'introduire une demande concernant la suppression de ses informations, ou la limitation du traitement vous concernant. Par ailleurs, vous pourrez vous opposer pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel vous concernant auprès de Cardiosafe et demander à recevoir lesdites données pour transmission à un tiers. Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel post-mortem en donnant de votre vivant à Cardiosafe vos instructions de conservation, suppression et/ou communication. Vous pouvez envoyer à Cardiosafe une demande concernant l'exercice de vos droits à tout moment à l'adresse indiquée à l'article 1 ci-avant.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de l’utilisation faite par Cardiosafe  de vos informations, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL).

8. Loi applicable / Médiation

Tout litige résultant des présentes Conditions Générales de Vente peut être soumis à contact@cardiosafe.fr 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre État-membre de l'Espace économique européenne, aucune disposition prévue par ces Conditions Générales de Vente ne peut vous priver du bénéfice de la protection des lois en vigueur dans cet État-membre qui seraient applicables en l'absence de la présente Clause 8.

Le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul tribunal qui pourra être saisi en cas de poursuite judiciaire.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l'attention de Cardiosafe:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.